que privés, - il convient de distinguer un groupement de commande (défini par l'article L. 2113-6 du code de la commande publique comme un groupement de plusieurs acheteurs afin de passer conjointement

L. 2193-11 du code de la commande publique. 15.

des articles 2191 et 2193 du Code civil, retenu au titre de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France à l'encontre de M.

il est dit à l’article 2191 du code civil. - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil, - dire et juger valable la saisie initiale, -

R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-12 du code de la commande publique ainsi que par l'article 6.1 du règlement de la consultation relatif aux documents à produire à l'appui

des articles R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique à compter du 2 avril 2023 ; 3°) de condamner la commune du Plessis Robinson aux entiers dépens de l'instance ; 4°) de mettre à

de saisie immobilière, dit que la créance du Crédit Mutuel remplissait les conditions prévues aux articles 2191 et 2193 du Code civil, rappelé que son montant était de 131.985,82 euros et ordonné la vente

de la saisie et qu'il convient, conformément à l'article 49 du même décret, de vérifier que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont bien réunies en l'espèce ; qu'à cet égard, il n'est

la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs (…) sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu », ce qui n'intéresse pas les tiers ; qu'en vertu de l'article 2195 du Code civil

dès lors que la société APR et CO a continué les travaux conformément à l'article R. 1293-4 du code de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique

il est dit à l'article 2191 du Code Civil.

L. 2193-2 du code de la commande publique.

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

précitées de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique.

de payer ; Attendu que l'EURL Drouet patrimoine fait grief à l'arrêt de constater que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil étaient réunies et de rejeter en conséquence sa demande

des articles 2191 et 2193 du code civil, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble cadastré commune de Nîmes (Gard), [...] , section CI n° 855, d'une contenance cadastrale de 2 a 21 ca, section CI n° 904

des articles 2191 et 2193 du code civil n'étaient pas réunies, de prononcer la nullité du commandement de payer délivré le 15 juillet 2009 et, subséquemment, de la procédure de saisie immobilière ;