(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

L. 321-1-1 du Code du travail alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité

  307-B, 323 §   1 et 327 §   2 du CVM tel qu’en vigueur au moment des faits, à savoir, d’une part, le défaut d’enregistrement par la société en question des ordres de bourse que lui avait

[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos

préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

être plus aisément réalisé ; Que le moyen ne peut ainsi qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 62, 63 et 323 du Code des douanes, 53 du Code de

321-1, 321-2 et 321-12 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Loiselet & Daigremont des fins d'une poursuite pour recel de la violation du domicile de Paul X..

Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3 de ce Code.

Bertrand Y... et d'avoir, en connaissance de cause, bénéficié d'un produit de ce délit, faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 321-12 du Code Pénal et par l'article

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi par des éléments objectifs que les licenciements litigieux, prononcés pour motif personnel, avaient en réalité

Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L.322-2 précise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 du Code pénal, 231, 381 et 593 du Code de procédure pénale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile :