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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69ae6e9fcdc6046d47027767
29 janvier 2025
29 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61d12cdc6046d47e535af
14 janvier 2025
14 janvier 2025
judiciaire, à l'égard de Monsieur [R] [E] [D], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre
Source officielleAudience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c7f6bfcdc6046d474c5c95
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc199cdc6046d4723940a
13 mai 2026
13 mai 2026
L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Vu les articles L. 621- 43 et L. 621- 46, anciens, du Code de commerce, Reçoit l' appel en la forme, Infirme le jugement du tribunal de commerce d' Avignon prononcé le 2 décembre 2005, sauf en ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616361d6c983b818eb76d342
4 mai 2011
4 mai 2011
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Fédération CGT du commerce et des services aux dépens ; Vu l'assignation en intervention forcée sur le fondement de l'article 555 du code
Source officielleChambre 08
69cf799fcdc6046d47f5e2d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS Daiday sise au [Adresse 3] ; Désigne M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2792dcdc6046d479bdd0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c1dbcdc6046d475929bf
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer IMPRESSION 3D PROTOTYPES SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ca64cdc6046d4759df72
16 avril 2025
16 avril 2025
Le Tribunal a fait convoquer Be-In-Security SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officielleTrib. de Commerce
69a6cb7bcdc6046d4759f604
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer TRANSCOL 28 SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e9decdc6046d475c815c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal a fait convoquer SMGL SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e629b8cdc6046d47e64ab3
15 avril 2025
15 avril 2025
L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6034227c84c8cb111a763e7c
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[M] ont cédé le fonds de commerce à un tiers, la SARL LE RELAIS DE GENTILLY, l'article 6 prévoyant le versement du prix entre les mains de maître [E] désigné comme séquestre à charge pour lui de recevoir
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4820da87ff5e01131d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 631-14 du code de commerce.
Source officielleDeuxième Chambre
682241e83cb412de325905a3
4 avril 2025
4 avril 2025
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Février 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile
Source officielleChb1.6 Etat des Personnes
6a0b8b06cdc6046d47201d4b
18 mai 2026
18 mai 2026
EXPOSÉ DES MOTIFS • sur la demande de partage Attendu qu'en application de l'article 815 al 1er du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours
Source officielleTrib. de Commerce
69e3a994cdc6046d47b1c4f3
3 avril 2025
3 avril 2025
ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28
Source officielleTrib. de Commerce
6a044644cdc6046d47925770
12 mai 2026
12 mai 2026
DEBITEUR : La SARL L'ART EN MOUVEMENT [Adresse 1][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 813 870 649 RCS [Localité 2] Représentée par Maître Alexandre GASPOZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Source officiellePage 78 sur 619