Article R441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de 0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 % ; pour chaque dépassement supplémentaire de 1 %, est ajoutée une valeur de : 0, 06 au-dessus de 20 % jusqu'à 59 % de dépassement ; 0, 08 de 60
Page 78 · 47 258 résultats