Codes de loi français

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative

Article R5336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 50

En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R. 5332-11, R. 5332-22, R. 5332-28, R. 5332-32, R. 5332-34, R. 5332-36, R. 5332-40 à R. 5332-43, R. 5332-45 et R. 5332-46 et des textes pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans

Article D453-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 74

Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre le raccordement d'un projet d'installation de production de biogaz pour lequel l'autorisation ou l'enregistrement mentionnés aux articles L.

Article L142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

et III du présent livre et des livres III, IV et V du présent code relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz qui sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles

Article Annexe 3

PAYS DE RÉSIDENCE ENFANTS ENFANTS ENFANTS AFRIQUE DU SUD Johannesbourg, Pretoria 16 8 9 ALGERIE Alger 307 149 - ALLEMAGNE Berlin 22 22 - ALLEMAGNE Francfort 13 22 16 ALLEMAGNE Heidelberg 10 - - ALLEMAGNE Munich 23

Article 3

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 modifié susvisé.

Article 51

L162-22-20, Art. L162-30-3

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

En conformité de la même loi du 19-22 juillet 1791, il fera surveiller les maisons de débauche, ceux qui y résideront ou s’y trouveront.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 41

Le décret du 22 juillet 1806 et les lois et règlements relatifs à l'instruction des affaires contentieuses contiueront à être observés devant la section du contentieux.

Article 1

Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section.

Article 5

- Arrêté du 22 avril 2022 Art. null 2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 décembre 2000

Article 2

Les 1°, 2°, 3°, 4° du premier alinéa de l'article 5 du décret du 22 février 1985 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 5

L'arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et l'arrêté du 24 février 2006 qui le modifie sont abrogés.

LEGIARTI000026026289

99e TOUR DE FRANCE CYCLISTE (du 30 juin au 22 juillet 2012) Prologue : Liège―Liège (samedi 30 juin 2012).

Article 22-2

La direction générale des douanes et des droits indirects rembourse l'accise dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande prévue à l'article 22.

Article A132-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 78

-Pour l'application de l'article L. 132-22 aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2, les informations suivantes sont communiquées annuellement :

Article R4625-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 68

Dans les entreprises de travail temporaire, le document prévu à l'article D. 4622-22 comporte des indications particulières, fixées par arrêté du ministre chargé du travail.