Article A132-7-1 · Code des assurances — CodexAI

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Article A132-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 78

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2019

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Texte de l'article

I.-Pour l'application de l'article L. 132-22 aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 et L. 144-2, les informations suivantes sont communiquées annuellement :

Articles cités dans le texte

Article L132-22 Article L143-1

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