Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7406cdc6046d47185368
15 octobre 2025
15 octobre 2025
son activité comme primordiale, qu'il démontre ainsi une forme de négligence quand à la gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce,
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
7 avril 2026
tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans
Source officielleChambre 3-2
642fb541cece1704f57472e2
6 avril 2023
6 avril 2023
juillet 2018 est recevable et en conséquence REFORMER le jugement dont appel Statuant à nouveau, -CONSTATER que les articles L622-13,L622-14 et R622-13 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d0cdcdc6046d47c2707b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d1fdcdc6046d47c28431
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32c8ecdc6046d47a94ef0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de
Source officielleTrib. de Commerce
69a07955cdc6046d47d36613
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6586cdc6046d47eea6f3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6639cdc6046d47eeb130
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad806bcdc6046d47f10aa7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11cd2cdc6046d47a35684
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34d
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Il observe que la société JCL CONSULTANT ne peut contourner les dispositions d'ordre public de l'article L621-24 du code de commerce, issu de la loi du 25 janvier 1985 complété par celle du 10 juin 1994
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f515cdc6046d47625cf6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 624-1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f1dcc3cdc6046d47f35b40
22 avril 2026
22 avril 2026
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
7 juillet 2025
624-5 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92898
9 mai 2007
9 mai 2007
L631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb04d1cdc6046d478fc1c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielle17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
Ainsi, en application des nouveaux articles L641-1 et L641-4 du Code du Commerce, je me vois dans l'obligation, en vertu du jugement précité, de procéder à votre licenciement pour motif économique.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf6dcdc6046d47c25847
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le prévisionnel
Source officielleTrib. de Commerce
69e31f7acdc6046d47a87056
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de
Source officiellePage 78 sur 273