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4 373 résultats pour « article L641-9 du Code de commerce. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Procédures collectives

69dd1befcdc6046d471a267a

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [P] [Q], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle

Page 78 sur 219

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TCOM

Procédures collectives

69dd1d06cdc6046d471a3cae

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle

Procédures collectives

6a0c4df1cdc6046d472eede2

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

Source officielle

Procédures collectives

69ddb9e8cdc6046d47281652

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, ZI la Croix Blanche BP 15 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur

Source officielle

Chambre commerciale

626cd364bd20aa057d9f3922

29 avril 2022

29 avril 2022

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

Source officielle

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4eac8cdc6046d47338f78

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

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