AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de0a7bcdc6046d472f43b9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 78 sur 265
Procédures collectives
69f0a556cdc6046d47d5311a
20 avril 2026
20 avril 2026
[X] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle