Codes de loi français

Article R356-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

L. 352-2, R. 352-2 à R. 352-12-1 pour la formule standard, et aux articles L. 352-1, L. 352-2, R. 352-2 à R. 352-3 et R. 352-13 à R. 352-25 pour un modèle interne.

Article 34

résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées : - aucune valeur annuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites indiquées aux II des articles

Article R2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

majorations : 1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans la loi de finances de l'année, minoré des deux majorations mentionnées aux 3° et 4° du présent article

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées par les articles

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; 3° bis La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° Les articles

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 27

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : 1° Les dispositions des articles 1er à 7,9 à 18,21,22,29,36,38,45 et 48 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation

Article ANNEXE

- 15 Chef de CSP 30 à 35 (*) Chef de groupement 30 à 35 (*) Directeur adjoint 36 Lieutenant-colonel.

Article 87

-Les allocataires qui, à la date mentionnée au F du présent III, ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail

Article 26

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article 26

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article annexe I

I. - Articles du Code de l'aviation civile et commerciale, modifié par les lois n° 63-1352 du 31 décembre 1963 et 64-664 du 2 juillet 1964. 1 à 10, 12, 12-1 à 12-17, 13, 16 à 19, 25 (1er alinéa, 2e alinéa, 1re phrase et début 2e phrase), 26, 35 à 38,

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

qui exercent des fonctions pénales : a) Dans l'ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ; b) Dans les juridictions mentionnées aux articles

Article Annexe 1

. : :----------:--------------:----------------:-----------------: : 45 : 6'' 9 : 2' 29'' 6 : 1,98 : : 44 : 7'' : 2' 32'' 7 : 1,93 : : 43 : 7'' 1 : 2' 35'' 9 : 1,88 : : 42 : 7'' 2 : 2' 39'' 1 : 1,83 : : 41 : 7'' 3 : 2' 42'' 5 : 1,78 : :

Article 322-78

En application de l'article 322-35 : 1° Le teneur de compte-conservateur mentionné au premier alinéa n'est pas exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de l'entreprise et des porteurs, lorsqu'un tiers met des moyens à sa disposition ; 2° La SICAV mentionnée

Article 43

Niveaux d'émergence NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT dans les zones à émergence réglementée ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 7 heures à 22 heures, ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE allant de 22 heures à 7 heures Supérieur à 35

Article 1

SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE Directions centrales Directions territoriales Filière administrative et sociale Directeur général adjoint Groupe unique 46 920,00 Cadre d'emploi 1 Groupe 1 40 290,00 36 210,00 Groupe 2 35

Article 12

Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l'article 35, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 %.

Article 111

L313-35, Art. L422-39 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L245-8, Art. L245-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 31

suivantes : -Décret n° 46-310 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art. 26, Art. 32, Art. 34, Art. 35