Codes de loi français

Article Annexe 37

du Pasteur-Martin-Luther-King, côté pair et côté impair, du numéro 3 au numéro 61, parcelles section AV n°s 168, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 302, 220, 192, 191, 190, 188, 146, 145, 144, 112, 111, 110, 108, 76, 75, 74, 72, 41, 40, 39, 38

Article 4

Pour les services ayant opté pour le maintien en 2002 d'un cycle hebdomadaire inférieur à 38 h 30, le nombre de jours d' ARTT sera établi en fonction de l'horaire en vigueur, dans le respect du cadre annuel de 1607 heures. 2.

Article 11

conformément au tableau ci-après : TYPES DE LOGEMENT ZONE I ZONE II ZONE III Francs Francs Francs I 19 500 17 900 15 800 I bis 29 600 26 600 23 200 II 37 000 33 500 29 000 III 48 700 43 700 38

Article 411-1.04

international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC.406(96) (amendement 38

Article 18

conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38

Article 1

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :

Article R9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois avant

Article R593-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Les dispositions du VI et du VII de l'article R. 593-38 sont applicables à ces mesures.

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article R561-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers et les prestataires de services de financement participatif mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article R. 561-38

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

L. 612-41 ; 5° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 4° et 5° du II du présent article.

Article 72-1

A l'expiration de la période de disponibilité et après avoir été reconnu apte à reprendre son service, le magistrat est réintégré dans les conditions prévues aux articles 28, 36 et 38.

LEGIARTI000029991804

associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont régies par les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce.

Article 17

Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l'ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.

Article 8

L4422-38, Art. L4422-42, Art. L4424-35, Art. L4332-7, Art. L4424-18 -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art. L4425-8 -Code des juridictions financières Art. L236-1, Art. L236-2 III.

Article R753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 83

Sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, aux bénéficiaires du présent titre, et sous les réserves ci-après, les dispositions des articles R. 160-4, R. 160-22, R. 160-23, R. 312-4 à R. 312-6, R. 312-8 à R. 312-11, R. 313-

Article 69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 35

Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues au b du II correspondent aux créances acquises déterminées dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 38. VI.

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

naissance du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids ; 8° Le cas échéant, les éléments requis en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale et éventuellement précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles