Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation au regard

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation au regard

A... ; QU'il y a lieu de rappeler que l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Les parents de l’enfant ont saisi la commission mentionnée à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation d’un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

aux parties, le cas échéant, de saisir le juge de l'exécution ; que le pourvoi en cassation a fait l'objet d'un rejet ; Que les travaux n'étant toujours pas réalisés, la société Héléna, au visa de l'article

Elle soutient que : - la décision du 1er juillet 2024 n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès

et le huitième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

C'est enfin à juste titre qu'il a considéré que ceux-ci ne justifiaient d'aucun obstacle au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution expliquant ces atermoiements.

dans cette fosse, au prétexte que ce moyen aurait tendu à remettre en cause l'ordonnance de référé prononçant la condamnation en question, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

[Y], un fait imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ l'astreinte provisoire ou définitive ne peut

Ali X..., demeurant ..., appartement 2 à Coudekerque Branche (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

heures, la société Renault a commis une faute génératrice d'un préjudice pour la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît, en violation de l'article

d'appréciation du comportement de la banque et des difficultés qu'elle aurait rencontrées après l'injonction, que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que celle-ci n'était pas, au regard de l'article

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.