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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403401_20260505
5 mai 2026
à moteur sans assurance.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500911_20250123
23 janvier 2025
En outre, il résulte de l'instruction que l'intéressé a fait l'objet de six condamnations de 2012 à 2018 pour conduite sans permis de conduire et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance
6ème chambre
DTA_2300048_20231012
12 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
A... a été condamné le 2 octobre 2015 à une peine de 600 euros d’amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 7 septembre 2017 à une peine d’un an d’emprisonnement pour
civ2
61372140cd580146773f23b6
24 octobre 1990
- Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, M. Y...
Pôle 4 - Chambre 11
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc6
9 octobre 2025
EXPRO, JCP de [Localité 2] le 06 Juillet 2021 Appelante : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Personne morale de droit privé (article L 421-1 du Code des Assurances
Chambre 1-2
653b5856502b828318c4e1a4
26 octobre 2023
GAN ASSURANCES S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa06
30 mars 2006
- condamné Melle Maruia X... et la Compagnie d'assurance GAN à verser à M.
comm
6079d3e59ba5988459c59a9c
4 juillet 2000
Ensign ", ont été transportés jusqu'au port d'Anvers (Belgique) par la société Deusche Ost Afrika Linie (Société Doal), puis par voie terrestre par les sociétés Malma et Lamcoo, jusqu'à Rungis où la société
6253cdafbd3db21cbdd94226
4 octobre 2018
de sinistre pour la compagnie d'assurance.
6079d3729ba5988459c5962b
3 juin 1981
ET MOSELLE, THE BRISTISH AND FOREIGN MARINE INSURANCE COMPANY, LLOYD X..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE, L'UAP, L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES RHONE
2ème Chambre Cab2
69654f28cdc6046d47102f36
12 janvier 2026
[V] [G], assuré auprès de la SA MAAF Assurances. Un constat amiable d’accident a été dressé par les conducteurs.
Chambre 1-6
696aacfdcdc6046d47939d0c
15 janvier 2026
CIFFREO [Localité 10] Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES [Localité 11] CHES-DU-RHONE
6253c930bd3db21cbdd87855
3 février 2005
Elles soulignent, très subsidiairement, que la somme réclamée par les assureurs correspond à la valeur d'assurance convenue qui est inopposable au transporteur.
CH GENERALISTE B
6a0f4a1bcdc6046d477b12d5
21 mai 2026
La société d'assurance propose une somme de 2 000 €.
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa9239
2 avril 2024
[Z], la société Macif (la Macif), société d'assurance mutuelle, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance du Mans par acte d'huissier de justice du 19 septembre 2018.
Reconduite à la frontière
DTA_2502433_20250604
4 juin 2025
à moteur sans assurance, le 5 octobre 2015 par le tribunal correctionnel de Libourne à 100 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 21 février 2017 par le
Reconduites à la frontière
DTA_2503397_20251103
3 novembre 2025
même tribunal à la confiscation du véhicule pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ; le 25 septembre 2013 à une peine d’
DTA_2409109_20260430
30 avril 2026
2019 à une peine de deux cents euros d’amende prononcée par le président du tribunal de grande instance de Colmar pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance.
1ère Chambre
DTA_2002752_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
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