en cas de faute grave ou lourde du salarié, celui-ci bénéficiait d'une garantie d'emploi d'une durée de trois ans et avait droit, en cas de rupture des relations contractuelles après cette période et avant

corollaire du droit fondamental de chacun à un procès équitable et du nécessaire respect des droits de la défense, s'oppose à ce que le juge de la mise en état fixe plusieurs mois, voire un an, à l'avance

, après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties ; que lorsqu'il est établi que le salarié devait nécessairement passer par le siège de l'entreprise pour transporter du matériel avant

motifs que "... à les supposer établis, les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte du 23 juillet 1993, non susceptibles de recevoir la qualification criminelle de faux en écriture publique avancée

effet alors, selon le moyen, que la révocation, lorsqu'elle ne résulte pas d'une cause légale, suppose une manifestation de volonté actuelle et non équivoque du donateur qui ne peut être exprimée, par avance

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 12 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon les moyens, d'une part, que le refus de la DDASS de budgétiser l'avancement

chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'ayant relevé que le décompte avancé

Soutenant que l'horaire du premier vol avait été avancé à 10h30 de sorte que lui-même et les membres de sa famille n'avaient pu le prendre et que ses billets pour le second avaient été annulés, M.

de la débouter du surplus de ses prétentions, alors : « 1°/ que, méconnaît volontairement ses obligations l'assuré qui exerce une activité non autorisée ; qu'à cet égard, importent peu le motif avancé

apte à en comprendre la nécessité, les supposés "prêts ou dons" n'ont été concrétisés par aucun écrit et n'ont fait l'objet d'aucun remboursement, alors qu'ils s'étalent sur une période de sept ans, avant

-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel pour infirmer le jugement entrepris au regard du grief avancé à l'encontre du mari relève que l'appelante verse aux débats de

qui lui sont doublement contraires en ce que, d'une part, le décret du 16 février 1807 ne prévoit pas de procédure de vérifications des dépens par le greffe, après leur liquidation par le jugement, avant

encontre recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'entreprise de travail temporaire, tenue de rembourser aux organismes de sécurité sociale les indemnités complémentaires dont ils ont fait l'avance

moyens qu'elle n'avait jamais soulevés jusqu'alors ; qu'en l'espèce, c'est à tort que la cour d'appel a décidé le contraire dès lors que Pascal X..., intimé, ne pouvait, par hypothèse, connaître à l'avance

l'agression subie par celui-ci ; qu'André B... connaissait C... de longue date et n'exprime aucun doute sur la reconnaissance qu'il a pu faire de son agresseur en direction duquel il déclare s'être approché avant

termes de l'article 385 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant

que les mouvements de fonds entre René X... et Jeanne Z... d'une part et la SCI d'autre part étaient très limités en nombre ; que, de plus, les associés pouvaient demander le remboursement de leur avance

civile ; "qu'en dépit des scrupules de la victime, il doit être considéré que le nombre de livres provenant effectivement de sa collection est bien plus élevé que celui qu'elle a indiqué pouvoir avancer

la personne d'Antonio X... et a déclaré la constitution de partie civile des époux X... irrecevable; "aux motifs que le témoin de l'accident pensant qu'Y... avait, en montant dans la cabine pour avancer

cautionnement; "alors, d'une part, que Philippe X... contestait le principe même du maintien d'un contrôle judiciaire à son encontre, en faisant valoir que les investigations étaient largement avancées