Par acte du 17 septembre 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de

Par acte du 26 décembre 2006, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

Selon actes sous seings privés en date du 17 avril 2024 avec effet au 18 avril 2024, la SA d’HLM SEMIGA a donné à bail à Madame [F] [E] [Z] un appartement situé sur la commune de [Localité 13], [Adresse

par [B] [A] ; qu'à la suite du décès de celle-ci, ses héritiers (les consorts [U]) ont contesté l'existence du bail et demandé la restitution du terrain ; que la société Acqua Cyrne Gliss les

le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

ou au refus de renouvellement ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leur demande d'autorisation de cession de bail ALORS QUE les juges saisis d'une

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mai 2020), Mme [C] a été engagée par contrats saisonniers le 10 juillet 1995 par la société Cassin et fils hôtel Paradis (la société), en qualité d'assistante de direction

ayant pour associés M. et Mme V..., est propriétaire à Puget-sur-Argens, [...] d'une vaste propriété à vocation équestre comprenant un bâtiment occupé et exploité par la SARL Batycel, en vertu d'un bail

Bernard Y..., exploitant diverses parcelles de terre qu'il avait prises à bail, est décédé le 14 mars 1988, laissant notamment son épouse, Mme X..., et son fils, M.

du bail et l’expulsion de la locataire doivent être ordonnés.

Par avenant du 19/12/2018, [X] [B] devenait seul titulaire du bail.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

2025, que la résiliation du bail principal, afférent au logement, entraîne en outre la résiliation du bail accessoire, afférent au parking et que M.

En l'espèce, la saisine de la Caisse d'allocations familiales (CAF) est intervenue le 31 janvier 2024, de sorte que la saisine de la CCAPEX est présumée avoir été effectuée.