Codes de loi français

Article 20

Le taux de l'indemnité allouée à l'occasion d'un intérim outre-mer est égal à celui de l'indemnité de mission.

Article 1

Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés ainsi qu'il suit :

LEGIARTI000045402597

ANNEXE (*) Indicateur à coupler avec le taux d'obtention d'une qualification pour les contrats menés à terme (cf. critère 14).

Article 1

Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5%.

LEGIARTI000028621033

CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE A CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des inspecteurs des affaires maritimes 12

Article A421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, sont fixés comme suit :

LEGIARTI000021257203

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de conception et de direction de la police nationale Commissaire divisionnaire de police 18 %

Article 111 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 03 > 70

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

Article 1

Le montant des allocations familiales et des allocations pré et postnatales servies dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé d'après une base mensuelle de calcul. Cette base est fixée à 1.093,25 F.

Article 12

Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007, la formule de calcul définie à l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, est

Article 3

Dans les cas visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, l'indice servant de base au calcul de la pension est celui afférent au grade détenu par l'intéressé sur lequel cette pension aurait été calculée en application des dispositions du décret du 9 septembre

Article L731-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues

Article 11

Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238 bis HA et HB au taux de 100 p. 100 ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des

Article 28

L'écart, résultant de délibérations prises en application de l'article 7, entre le taux applicable aux importations et le taux applicable aux livraisons d'un même bien ne peut excéder : 1° Vingt points de pourcentage pour les produits mentionnés dans

Article 8

des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Commerçants affiliés uniquement avant 1973 AGE EN 2011 MONTANT DU VERSEMENT 1° Taux

Article 8

Le tableau mentionné à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants : Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur effectivement CATÉGORIE AGRÉGÉE DROITS FRAIS FRAIS FRAIS FRAIS

Article 1

industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux

Article 4

Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2, par référence au taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité.

Article 1

Lorsque, dans des matières non prévues par le présent décret, une loi antérieure limite le taux de compétence des juges de paix statuant en premier ou dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières dans la limite

Article 1

I. - Le taux de cotisation, pour l'année 2025, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités