Codes de loi français

Article 19

Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 16 2° de la loi du 29 juillet 1975 est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la

Article 8

élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves, chaque heure d'enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 23

Le coefficient de minoration prévu au I de l'article L. 14 n'est pas applicable aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui : -soit bénéficient d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12

Article L731-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

institué par le chapitre II du présent titre, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des coefficients

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 52

consommations des consommateurs finals participant à l'opération ; - la quantité de production affectée à chaque consommateur final est calculée comme le produit de la quantité produite par les installations de production participant à l'opération par un coefficient

Article 1

modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code, en considérant les adaptations 1° à 4° suivantes : -pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ; 3° Pour les coefficients

LEGIARTI000022505610

Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultants doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.

Article 3

La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dans chaque concours sont fixés comme suit : I. - Concours externe EPREUVES DUREE COEFFICIENT 1.

Article 9

Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.

Article CTS 7

Les sollicitations dans les éléments de construction (efforts normaux N, tranchants T et moments fléchissants M) calculées sous les charges permanentes, climatiques et autres, sont affectées des coefficients de pondération (ou facteurs de charges, ou

Article 5

Epreuves d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 5) : 2.

Article Annexe

ANNEXE I COEFFICIENTS D'AFFECTATION Groupes Services Coefficient d'affectation Jusqu'au 31 décembre 2005 Au 1er janvier 2006 Au 1er janvier 2007 A Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions

Article 28

à durée déterminée au 31 mars 2013 remplissant les conditions fixées aux articles 25 à 27 de la présente loi ne peuvent accéder qu'aux corps de fonctionnaires dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique

Article 1

Dans le cas d'événements d'une particulière gravité qui imposent un engagement important des forces de sécurité ne permettant pas le bénéfice de ces repos, l'autorité hiérarchique assure une protection appropriée de la santé et de la sécurité des agents

Article 28-1

plus tard avant la fin de la dixième année de leurs fonctions, les conseillers référendaires et les avocats généraux référendaires font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique

Article 17

Les contrôles des stages sont effectués, de manière inopinée, sous l'autorité hiérarchique de tutelle.

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce conseil ou de ses

Article 3

. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures : coefficient 1).

Article 5

Elle est affectée du coefficient 1. A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.

Article 3

. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 2 heures, coefficient : 30 %). Cette épreuve consiste à traiter deux sujets au choix parmi au moins quatre.