AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372237cd580146773fb274
12 octobre 1994
12 octobre 1994
X... a été engagé le 3 février 1983 par la société Primistère en qualité de vendeur qualifié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires après relèvement du coefficient
Source officiellePage 1 sur 336
soc
613722cacd580146774017e5
20 novembre 1996
20 novembre 1996
d'ancienneté est calculée en fonction du salaire minimum de l'emploi occupé et que le second institue un système de classification du personnel suivant les fonctions exercées, avec attribution de coefficients
Source officielle