Le nombre de représentans à nommer à l'assemblée nationale sera distribué entre tous les départemens du royaume, selon les trois proportions du territoire, de la population & de la contribution directe.

Article 88

—

-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 53

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

Article Annexe V

—

tableau de correspondance entre épreuves ou unités Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036888280.

Article 30

—

-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.

Article 1 bis

—

La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours.

Article 55

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 2

—

-La perte d'excédent brut d'exploitation susceptible d'être compensée par l'octroi de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre :

Article 11

—

La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues à l' article L. 325-17 du code général de la fonction publique .

Article 2

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 janvier 2014 Art. 1

Article 19

—

. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 69

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 63

—

. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 110

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article unique

—

.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 165

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 78

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 29

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Article 1

—

Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :

Article 25

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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