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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées.
Article R1339-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Cette information est communiquée à l'entreprise concernée par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception.
Article L614-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature.
Article 4-1
caractère d'information politique et générale au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ou du b de l'article 1er-1 du présent décret et qui n'ont pas déposé de demande au titre de ce décret ont l'obligation de communiquer
Article R219-1-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47
est annoncée, avec l'objectif d'assurer l'information sur l'ensemble de la zone géographique concernée, par la publication dans deux journaux locaux d'un avis indiquant les dates de consultation et l'adresse des sites internet, ainsi que par un communiqué
Article L288 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 46
Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration
Article D156-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la forêt et du bois et au comité mentionné à l'article D. 113-7.
Article R142-2-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Lorsque l'instruction est close, le dossier de la procédure est communiqué sans délai au ministère public qui décide, dans un délai de trois mois : 1° Soit de renvoyer l'affaire à la chambre du contentieux.
Article D211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00
Elles sont communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine. La correspondance des détenus avec leur défenseur régulièrement choisi ou désigné est libre.
Article D242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73
Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.
Article D163-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 94
11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, la Caisse nationale de l'assurance maladie invite au préalable les établissements ou organismes habilités et les collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination à lui communiquer
Article R160-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
Un bilan annuel de l'exécution des conventions conclues en application de l'article R. 160-26 est établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie, puis communiqué pour avis et observations à l'organisme délégataire.
Article R434-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
La comptabilité de la fédération lui est communiquée.
Article R422-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La liste est communiquée au président de la fédération départementale des chasseurs par l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des
Article D5424-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Cette dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation. Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise.
Article L561-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71
Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique
Article R532-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
Toute modification relative aux éléments notifiés en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 532-28 est communiquée préalablement à l'Autorité des marchés financiers et aux autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou
Article D1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Il lui demande de communiquer en retour les revenus d'activité servant de base au calcul de la pénalité conformément aux dispositions de l'article D. 1142-13 dans le délai de deux mois.
Article L2333-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Article L651-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents ainsi que les syndics de copropriété sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement
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