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46 725 résultats pour « conditions d'éligibilité »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.

Article L120-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret.

Article L6327-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 61

Code de la santé publique

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

Article 13-4

Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.

Article R211-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 22

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles.

Article L315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 98

Code de l'énergie

Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article L421-19-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 73

Code de l'éducation

Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.

Article L251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Article L213-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret.

Article D311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Article L448-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Article D521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes :

Article L5112-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Un navire francisé répond à l'une des conditions suivantes :

Article L5331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.

Article Annexe II

Conditions d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) Le MAAF fixe des principes généraux portant notamment sur : - les conditions d'éligibilité des demandeurs ; Une subsidiarité est laissée à l'échelon régional

Article 9

I. - En application du 1° du V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, afin de percevoir l'intégralité du montant annuel de la rémunération par patient, l'établissement éligible doit satisfaire aux conditions minimales suivantes, pour

Article 5

Ces épreuves comprennent : ― des examens médicaux permettant l'appréciation des conditions de santé définies à l'article 12 de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions

Article 2

Peuvent ouvrir un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application “pass Culture”, les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins quinze ans au moment de

Article 4

communal et remplissent les conditions fixées à l'article 10 ou à l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée.

Page 78 · 46 725 résultats

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