attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500080), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "le Pramecou" (le syndicat) a confié l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques

(Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500079), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Chalets du Golfe" (le syndicat) a confié l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques

attaqué (Chambéry, 3 mars 1998 n° 9500071), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence 2100" (le syndicat) a confié l'exploitation et la maintenance des installations thermiques et techniques

qu'en ne relevant pas que les contrats de Mme X... n'étaient jamais remis valablement remplis, au plus tard le jour du commencement de ses prestations comme l'exige l'article 4 de l'annexe III de la convention

lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention

qu'il a rejeté les moyens de nullité et les demandes présentées par les exposants, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'inconventionnalité, au regard de la Convention

de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TECHNI-CHAMPAGNE

X..., chirurgien plasticien, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a saisi d'une plainte, le 23 décembre 2005, une juridiction du contentieux du contrôle technique

Ces constatations techniques démontrent ainsi que Mme [R], qui a indiqué que le véhicule était à l'arrêt et non en mouvement, a effectué une déclaration inexacte à son assureur » ; qu'en statuant ainsi

[P], victime d'un accident du travail survenu le 29 mai 2007, la société ND hydrocarbures (la société) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que la société fait grief

son installation dans ces fonctions à compter du 2 janvier 2017 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

000 francs en 1992, correspondant au niveau de ses compétences et de sa responsabilité de directeur général ; il n'avait, enfin, nullement subdélégué, en la matière, sa responsabilité au directeur technique

Perret, assurée auprès de la société GAN assurances (la société GAN) ; que, le 22 janvier 2008, la société Perret a assigné en paiement du solde des travaux le GAEC qui, invoquant les erreurs de conception

d'adjoint au chef de centre ; que, le 1er mai 1976, il a été affecté au centre de Saint-Louis à Marseille, en qualité de chef de section ; que, le 1er juillet 1976, au vu d'un avenant modifiant la convention

plusieurs interventions chirurgicales à la suite desquelles une incapacité de travail de 80% lui a été attribuée ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu, après une expertise médicale technique

ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC rectifiés, ces dernières condamnations étant prononcées sous astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 6 de la Convention

société Startoy, importateur de jouets et autres objets en provenance de Chine, dirigée par Mme Y..., avaient révélé l'absence de mention du lieu de fabrication des objets importés dans les dossiers techniques

annonçait l'envoi par courriel de documents relatifs à la société SRS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9, 145 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention