Madame [P] [J] veuve [I] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable laquelle a, en sa séance du 18 juin 2025, rejeté le recours, décision qui lui a été notifiée par courrier

concernant l'affaire pour les contestations relatives à l'état d'incapacité sans pouvoir opposer l'indépendance du service du contrôle médical vis-à-vis de la caisse ou les réserves émises par celle-ci

En cas de discordance entre les libellés et si l'employeur conteste la condition médicale, il appartient à la caisse, de rapporter la preuve que la maladie prise en charge est celle désignée dans un tableau

fissuration postéro moyenne du ménisque médiale ».

La date de première constatation médicale est le 24/04/2018 (date indiquée sur le certificat médical initial). [...]

clinique, les résultats rendus par le docteur X... et leur critique, ainsi que les résultats revus ; que ce dossier est donc composé à la fois de pièces médicales et d'appréciations portées sur les analyses

Par lettre du 6 juillet 2023, la société [12] a saisi la commission médicale de recours amiable aux fins de contester la durée des arrêts de travail imputée sur son compte employeur prescrits à Mme [F]

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les contestations

En outre, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté en défense, que, de son union avec M. A, Mme B a donné naissance à des jumeaux, le 2 octobre 2023.

En outre, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté en défense, que, de son union avec M. A, Mme B a donné naissance à des jumeaux, le 2 octobre 2023.

L'avis du comité médical est transmis à l'autorité territoriale qui, en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire intéressé, (…) le soumet pour avis au comité médical supérieur visé à l'article

Mme [B] [C] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable ([1]) laquelle a, en séance du 6 mai 2025, rejeté le recours de Mme [B] [C].

-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime

Puis, après avis favorable du comité médical départemental du 8 décembre 2016, M.

Par requête du 29 juillet 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet la commission médicale de recours amiable qu'elle avait saisie

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : ' Pour les contestations de nature médicale, hors

Selon certificat médical du 27 octobre 2023 du docteur [H] [I], M.

Selon certificat médical du docteur [I] du 10 janvier 2024, Mme [X] [Z] a présenté des cervicalgies. Selon certificat médical du docteur [I] du 10 janvier 2024, M.

nationale de médecine peuvent accomplir certains actes médicaux ; que dès lors les opticiens et optométristes qui mesurent la pression intraoculaire par tonomètre à air réalisent un acte médical sans

qu' "il convient pour la relation des faits de se reporter au jugement (E11) et au réquisitoire définitif (D78) ; que la Cour relève en outre, comme l'a souligné la partie civile, que le certificat médical