Codes de loi français

Article 24

Ils peuvent être chargés de la réalisation de toutes les opérations matérielles de recettes susceptibles de faciliter ou accélérer le recouvrement.

Article 4-1

En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 67

Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République

Article 31

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.

Article 6

Les opérations de vote ont lieu au scrutin secret par correspondance.

Article 7

Le calendrier des opérations est fixé par le chef de l'établissement.

Article 5

Les aides-préparateurs assistent les préparateurs en pharmacie dans leurs opérations.

LEGIARTI000042467635

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

Article 321-85

Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au I de l'article 321-31, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 321-27 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 321-76 à 321-81.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui dispose de trente jours pour faire valoir ses observations.

Article D3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, notamment

Article Annexe I

Contrôle de l'accès Lors des opérations de destruction, seules les personnes strictement nécessaires aux opérations ont accès à l'installation.

Article 11-1

Ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre : 1° Les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés

Article 3 bis

Préparer une opération de production et réaliser la mise en route et l'arrêt d'appareils de l'industrie chimique Préparer, démarrer et arrêter une opération de production de l'industrie chimique en respectant les consignes Effectuer un diagnostic

Article 10

La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires

Article 32

-Les opérations prévues aux articles 261-1 et 263 du code de procédure pénale peuvent être valablement réalisées jusqu'à la fin de l'année 2022, sans respecter le calendrier prévu aux mêmes articles 261-1 et 263.

Article L932-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 59

I. – Les institutions de prévoyance et unions proposant les opérations individuelles comportant des valeurs de rachat, des opérations de capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie mentionnées

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 48 > 23

I. - Lorsqu'un centre de contrôle agréé est rattaché à un réseau agréé, il ne peut dépendre que d'un seul réseau de contrôle.

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Ce rapport porte sur les modalités de la fusion ou de la scission et sur l'évaluation des apports en nature effectués dans le cadre de cette opération.