Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 890 résultats pour « contrat d'affrètement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 890 résultats pour « contrat d'affrètement »
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Article R6152-718
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
Le praticien hospitalier détaché sur contrat en application du 1° de l'article R. 6152-51 ou du 9° de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement prévu ou qui souhaite réintégrer son emploi d'origine
Article D6222-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application
Article L224-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la
Article L314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis
Article 1127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers
Article L228-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Article L3245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 62
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article D6222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 32
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre
Article L6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations
Article L722-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements
Article L2412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
Article R262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles L. 262-7, R. 262-10 et R. 262-13 lorsque ceux prévus au contrat, mentionnés à l'article L. 262-1, sont exécutés.
Article 972
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur
Article L5343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81
Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de manutention portuaire
Article L3113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 28
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de l'article L. 3113-2.
Article Annexe à l'article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services.
Article 995
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57
sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ; 5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère
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