qu'il a été mis un terme au contrat d'affrètement et que l'affréteur a cessé l'exploitation du navire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que "par lettre recommandée du 27 mai 2015, les contrats

, il tient aux stipulations des contrats d'affrètement eux mêmes et pas aux contrats conclus avec DFDS; les mesures sociales dépendent de la décision de non renouvellement des contrats et des termes de

au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au contrat d'affrètement initial, les parties avaient substitué, sous certaines conditions, un contrat de vente

des dispositions du droit national régissant le navire ainsi que le contrat d'affrètement ; 3.

X..., qui venait d'effectuer une mission de transport aérien dans le cadre d'un contrat d'affrêtement passé entre la société FEA et la société d'Avions Darta, a été victime d'un accident mortel aux commandes

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 1996) que la société Pétromin shipping, propriétaire d'un navire, a conclu un contrat

distincts : un contrat d'affrètement, qui devait durer jusqu'au 31 décembre 2002, et un contrat de vente à terme ; et d'avoir en conséquence retenu que la vente initialement prévue n'ayant jamais été

SCAT TRADING CENTER de sa demande tendant à voir constater la nullité du contrat d'affrètement du 9 février 2009, au motif inopérant qu'elle ne pouvait reprocher à Monsieur V... seul le nonrespect des

d'affrètement n° 001/09 signé le 6 août 2009 entre la société Maghreb Solutions et la société Boys Logistic est intitulé « contrat d'affrètement » et stipule qu'il a pour objet « la mise à la disposition

; qu'il lui appartenait de s'informer préalablement à l'octroi du crédit ; que la banque indique qu'elle s'est fait communiquer le contrat d'affrètement, a recueilli les commentaires des dirigeants et

d'affrètement pour indétermination du prix de la rémunération de l'affrété, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il était constant que le contrat

Y... dans la société Moorea Jet, ni le contrat d'affrètement ni le contrat de sous affrètement n'avaient été conclus et qu'en conséquence ces contrats n'avaient pas à entrer en considération dans l'appréciation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE INTERNATIONALE, LE CONTRAT D'AFFRETEMENT EST REGI PAR LA LOI DU PAVILLON DU NAVIRE, SAUF CONVENTION

charge ont assigné la société Suquet et la CCI en réparation du dommage ; que la société Suquet a invoqué la prescription de l'action en se fondant sur l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats

qui ne justifie pas que les parties sont tombées d'accord sur la condition qu'elle applique, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'article 10 des conditions générales du contrat

contrats d'affrètement et de transport maritimes qu'en cas d'interruption de voyage, les frais de transbordement et le fret dû pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise

A... a conclu avec les époux Z... un contrat d'affrètement " coque-nue " de son navire " Shipmaté " ; que M. A... a assigné M.

nouvelle Rizerie et de la société Norba ; que ce contrat d'affrètement résulte, selon l'arrêt, de l'envoi, au nom de la société nouvelle Rizerie, par la société K et C scheepvaartkantor, courtier d'affrètement