de location-gérance l'intégralité des activités de la société Sottrans" ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a constaté que c'est l'intégralité de son fonds de commerce qui avait

de location-gérance l'intégralité des activités de la société Sottrans" ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a constaté que c'est l'intégralité de son fonds de commerce qui avait

(SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à M.

Des loyers étant demeurés impayés, le 03 septembre 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [N] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

contre les risques locatifs visant les clauses résolutoires insérées au bail d'habitation a été délivré à Monsieur [U] [M] le 18.07.2025.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 13e arrondissement, 21 janvier 1993), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM), ayant donné à bail

Le moyen tiré par la société [Q] des termes de la clause de sous-location insérée au contrat ne peut prospérer dès lors qu'aux termes de l'article 1189 du code civil, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent

l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location-gérance et prononcer la résiliation du contrat ; – ordonner l'expulsion de la société AU COIN DES TULIPES ainsi que Mme [E] [F] et

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

étaient mis par contrat de location (à la disposition) de la société Transports X... et conduits par cinq conducteurs de la société Marcotrans ; que la responsabilité des infractions incombe à la société

Sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

[M] [N] refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite, à effet au 31 octobre 2022. 4. M. [M] [N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail

aux époux Y..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail

aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail

aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail

aux époux X..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail

aux époux Y..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail