AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722decd580146774028bd
21 octobre 1997
21 octobre 1997
d'assurances le plus adapté à la situation des soeurs X... aurait pu fonder le rejet de l'action en responsabilité engagée par celles-ci contre ceux-là pour défaut de préjudice; qu'à défaut de constatation
Source officiellePage 78 sur 149
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100925
6 septembre 2017
6 septembre 2017
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GNC Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est Actisud Dunil 1, zone Actisud Saint-Jean, CS 80036, [...] , contre
Source officielle