Codes de loi français

Article 10

Lorsqu'un ou plusieurs sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination.

Article M 65

En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des réserves, des locaux de réception, d'emballage, d'expédition et leurs annexes, et des resserres.

Article 8

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7.

Article 7

L'administration des P.T.T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).

Article 8-1

La part de l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie visée au deuxième alinéa de l'article 8 est divisée en trente-deux parts dont une mise en réserve.

Article 8

Le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.

Article 7

L'administration des PTT se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).

Article 9

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :

Article O 53

L'emploi de clés ou registres de tirage n'est admis que sur les tuyaux de raccordement et sous réserve que la section libre à la position de fermeture atteigne au moins le quart de la section totale.

Article W 19

Les dispositions de l'article ci-dessus ne s'opposent pas à l'existence sur les tables, comptoirs ou bureaux, de lampes mobiles sous réserve qu'aucune canalisation souple ne fasse obstacle à la circulation.

Article 4

Il est pourvu au remplacement des membres de la Haute autorité huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous.

Article 7

Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :

Article 19

Les militaires des grades de capitaine ou lieutenant de vaisseau, de commandant ou capitaine de corvette sont détachés dans le grade correspondant du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes :

Article 51

Les requêtes adressées au bureau foncier par une personne publique sont dispensées de légalisation sous réserve qu'elles soient dûment identifiées dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil.

Article 20

Les dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut de physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.

Article 138

Les personnels régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 37-6

Pour les candidats étrangers de la voie réservée aux candidats ayant suivi le programme des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs du concours (CPGE), le classement est établi comme suit :

Article Annexe X

AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée au II de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :

Article R411-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale répond à un besoin opérationnel non permanent, notamment dans le cadre d'événements exceptionnels ou d'un surcroît d'activité.

Article R3416-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour qui s'effectuent dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.