Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :
Décisions citant cet article
141 979 décisions liées
Décisions mentionnant Article 9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.