Le conseil de développement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du directoire du port ou, pour un grand port fluvio-maritime, du directeur général délégué chargé

Article R231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54

Code de l'éducation

L'organisation des élections au conseil, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère de l'éducation nationale.

Article 9

—

Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art.

Article 19

—

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Article 20

—

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi en tant qu'elles s'appliquent aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment : La loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation

Article L1237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel

Article R283 C-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

Les administrations financières poursuivent le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.

Article 20

—

et l'article 22, paragraphes g et h, de la loi n° 63-1246 du 21 décembre 1963, portant réorganisation du conseil de gouvernement en Nouvelle-Calédonie, les articles 43 à 45 de la loi du 5 avril 1884 en tant qu'ils sont applicables dans le territoire

Article D612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

Code rural (nouveau)

L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.

Article L4441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4124-2 est ainsi rédigé : " Art.L. 4124-2. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie

Article L2113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

Code général des collectivités territoriales

I. – Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12.

Article L156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au représentant

Article 2

—

La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Article L811-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Article L833-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande.

Article 92

—

Pour les actions d'inspection relatives à la législation et à la réglementation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.

Article 3

—

l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er est égal à la différence entre le montant brut de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé perçu antérieurement à la mutation et, d'autre part, celui attaché à la nouvelle

Article 147

—

Le fonctionnement du sénat coutumier est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie après consultation du sénat coutumier.

Article 132

—

Le gouvernement nomme son secrétaire général, ses secrétaires généraux adjoints, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, chefs de service adjoints, directeurs d'offices, directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, et les

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