Codes de loi français
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Article 34
Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31 peuvent se réunir simultanément avec les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail prévues au chapitre 1er du présent titre
Article R4626-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les
Article R*421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.
Article L131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38
-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II. 1.
Article 45
La décision est prise après avis conformes du directeur de l'établissement d'affectation et des instances prévues au quatrième alinéa de l'article 24 ci-dessus, sous réserve qu'elles siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.
Article D612-36-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 17
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont prononcées par le recteur de région académique.
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
II. – Le membre de la commission qui fait l'objet de la demande de récusation reçoit copie de celle-ci.
Article 49 bis
Il est institué auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée, en première instance, de la discipline des associations de gestion et de comptabilité.
Article 18
La durée du mandat des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est de quatre ans, à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celui
Article D242-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44
Les dispositions des deux précédents alinéas sont applicables aux membres des chambres disciplinaires de première instance et d'appel.
Article R203
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31
administration municipale " ou de : " municipalité " ; 8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ; 9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ; 10° " Tribunal de première
Article D3664-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole de Lyon ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue
Article D5217-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31
Ne sont pas concernées par ces dispositions les provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre
Article L641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 70
Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première
Article 7
du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
Article R6132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 02
de deux volets : 1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ; 2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 6132-2, comprenant notamment la liste des instances
Article L1114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02
bénéficient du congé de représentation prévu par L. 3142-51 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger : 1° Soit au conseil de surveillance, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances
Article 46
La décision de la caisse doit être notifiée à l'assuré dans le délai d'un mois, à compter de la date de réception de la demande. Cette notification a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il s'agit d'une décision de refus.
Article R4211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
l'ensemble des pièces mentionnées dans la décision prévue à l'article R. 4211-34.
Article 23
Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l'article précédent, le
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