Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Article D1-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

L'association agréée propose, si elle dispose d'un agrément de compétence générale, à toute personne victime d'infraction pénale et, si elle dispose d'un agrément de compétence spécialisée, à toute personne victime d'infraction liée aux violences au sein

Article R1313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 61

Code de la santé publique

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence : 1° Organise l'expertise dans son domaine de compétence défini à l'article L. 1313-1, en s'appuyant notamment sur les comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article L. 1313-6 ; 2° Met en place

Article 2

—

En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient à chacune de ces autorités de décider de la fermeture des établissements relevant de sa compétence.

Article 14

—

A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget

Article 15

—

Le directeur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg assure la direction de l'établissement : - il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et lui rend compte de sa gestion ; - il a autorité sur l'ensemble du personnel

Article R1123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Code de la santé publique

Le contenu du rapport et du résumé sont fixés, en tant que de besoin, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.

Article 12

—

La durée de la scolarité peut être réduite d'un an pour les élèves admis à l'Ecole de l'air et de l'espace au titre du 4° du même article sur décision du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, en fonction du niveau

Article D212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Présentation des engagements donnés et reçus ; 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ; 9° Etat du personnel ; 10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre, précisant pour chaque organisme les compétences

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L. 143-12 ou L. 143-13 du présent code, la décision

Article R243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, dans la limite de leur compétence

Article D1411-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 92

Code de la santé publique

réunions en concertation avec le Président ; -d'assister, avec voix consultative, à l'ensemble des réunions de l'instance et celles afférentes ; -d'assurer le suivi du budget alloué au fonctionnement de l'instance ; -de concevoir et préparer les décisions

Article 702

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41

Code de procédure pénale

code pénal, une infraction mentionnée à l'article 411-12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou une infraction connexe, la compétence

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59

Code de l'énergie

Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

Article 2 bis

—

Le ministre chargé de l'aviation civile prend la décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du complément d'informations.

Article Annexe IIa

—

visées, certaines autres compétences peuvent être mobilisées.

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

—

Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences, et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://travail-emploi.gouv.fr

Article 2

—

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://travail-emploi.gouv.fr/

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