Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 402 résultats pour « décision prononcée par la commission d'indemnisation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote (pour les élections aux commissions paritaires locales) et par le bureau de recensement des votes (pour les élections aux commissions paritaires départementales).
Article D3120-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans.
Article R773-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où il a
Article L59 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22
-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit
Article 2
La commission émet un avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. La commission peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
Article R124-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
La commission transmet au président de la commission départementale d'aménagement foncier les projets d'échanges et de cessions conformes aux objectifs de l'aménagement forestier.
Article 9
Toutefois, en application du §1er bis de l’article 3, la durée minimale d'indemnisation ne peut être inférieure à 152 jours calendaires.
Article R6152-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84
Lorsque le directeur d'établissement assortit sa décision d'une interdiction faite au praticien d'exercer une activité privée lucrative dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel il exerce à titre principal
Article 32
Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
Article 1
technique d'orientation et de reclassement professionnel définie à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; 2° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
-Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article est obligatoire.
Article 237-4
L'initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d'indemnisation, ci-après désigné centralisateur.
Article 26
salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut bénéficier d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation
Article 3
1984 susvisé, une Commission nationale pour la formation.
Article R931-3-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
Article 18
Le président de la commission d'admission des requêtes est désigné par le président de la formation.
Article R723-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président : 1° Sept membres représentant l'Etat : - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant
Article R165-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
à compter de cette réception ou publication, à être entendu par la commission mentionnée ci-dessus.
Article 34
. - Sont portés devant le directeur interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08
Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection.
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