Codes de loi français

Article 2

. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale : 1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;

Article R521-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 53

Pour l'application de l'article 20 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, toute personne responsable de l'introduction sur

Article Annexe

Décret n° 2006-142 du 10 février 2006, Article 2 (sixième alinéa) Ministre chargé de la mer 62 Evaluation des connaissances des officiers embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, Décret n° 2006-142 du 10 février

Article Annexe

Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Article 87

Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 3 -Décret du 19 août 1921 Art. 13 -Décret n° 2010-503

Article 10

I. - Le classement lors de la nomination dans le corps des chefs de travaux d'art est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III.

Article 19

Les experts peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 1

Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.

Article 12

Dans le cadre de l'examen organoleptique, chaque carcasse est notée par la commission agrément produit en fonction du barème de notation prévu à l'article 13 du décret du 1er septembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine

Article 1

-La composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et ci-après dénommé comité, est la suivante : 1° Le président du comité, élu dans

Article L152-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 56

système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006

Article 5

Le cas échéant, une estimation supplémentaire est effectuée pour les secteurs soumis aux bruits des grandes infrastructures et situés dans les agglomérations visées au 3° de l'article 2 du décret du 24 mars 2006 susvisé.

Article L5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

mer exerçant une activité directement liée à l'exploitation de navires affectés à une activité commerciale, qu'ils soient visés ou non par la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève, le 7 février 2006

Article 2

-Les fonctionnaires figurant, en application du 2° de l'article 3-10 du décret du 11 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sur la liste d'aptitude établie au titre des années 2006 et 2007 pour l'accès à l'ancien corps des

LEGIARTI000029677617

212-52 6 mois Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "animation socio-éducative ou culturelle" Article R. 212-48 et article 4 de l'arrêté du 20 novembre 2006

Article 6

1948, à l'exception du 1° de l'article 24 ; - décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948, articles 1er à ler-3 et articles 2 à 7 ; - décret n° 49-456 du 30 mars 1949 ; - décret n° 49-648 du 9 mai 1949 ; - décret n° 49-1259 du 27 août 1949, à l'exception de

Article 219-18

Cette RLS est exigée : - à compter du 1er janvier 2006 pour tous les navires armés en 3e catégorie ; - à compter du 1er janvier 2006 pour tous les navires armés en 4e catégorie et pratiquant les arts traînants.

Article 6

-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont affectés, à cette même date, à la direction

Article 28

En l'absence de demande à la date du 1er juillet 2006, le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert.

Article 30

septembre 2001 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 juin 2000 Art. 2 - Arrêté du 28 juin 2000 Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 12 mars 2004 Art. 1 - Arrêté du 27 septembre 2005 Art. 6 - Arrêté du 20 septembre 2006