Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant

Article 1

—

Les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales établissent au plus tard le 1er octobre les projets de budgets visés à l'article 11 (2°) du décret du 3 mai 1967 susvisé et les communiquent à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité

Article 9

—

La Caisse nationale des barreaux français assure aux anciens conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

Article 4

—

Le dépôt des titres à gérer, soit dans une trésorerie générale, soit à la caisse des dépôts et consignations, ne dispense ni les administrations centrales ou locales intéressées, ni les comptables des collectivités ou établissements propriétaires, de

Article D214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.

Article R174-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de

Article L694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de coordination collective statue sur la demande du coordinateur présentée conformément au paragraphe 6 de l'article 72 du règlement et sur la déclaration finale établie en application de l'article

Article 106

—

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 49

Code des assurances

L'assurance des marchandises transportées ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.

Article 651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.

Article 196 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19

Code général des impôts, annexe IV

A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).

Article 5

—

Les enfants pour lesquels l'attestation mensuelle n'est pas parvenue à la caisse dans les quinze jours qui suivent l'année scolaire en cause sont présumés avoir été absents sans justification valable pendant le mois correspondant.

Article 12

—

Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les allocations, rentes, pensions et indemnités sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations

Article 16

—

Il a seul qualité pour les faire acquitter et pour recevoir toute saisie-arrêt, opposition, cession, transport ou signification suspensive de payement concernant des sommes dues par la caisse.

Article 8

—

formation préparant au diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES ®) pour les catégories 1,8 et 9 définies dans la recommandation R. 372 de la Caisse

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire et sociale qui a pour objet : 1°) l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement ou la gestion de tous

Article 2

—

La création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines intervient au plus tard le 1er janvier 2007.

Article R162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

représentatives des médecins de la circonscription de la caisse primaire correspondante, d'autre part.

Article L231-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Au moins une séance annuelle du conseil ou du conseil d'administration est consacrée aux relations de la caisse avec les usagers. Cette séance est publique.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

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