Article 651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 2 mars 1959Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Lorsque la déclaration de la cour et du jury ne peut plus être représentée ou lorsque l'affaire a été jugée par contumace et qu'il n'en existe aucun acte par écrit, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer.

Décisions citant cet article

8 599 décisions liées

Décisions mentionnant Article 651 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a88d9ba5988459c4def2

20 juillet 1967

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01481

30 novembre 2022

61372695cd58014677426be2

30 novembre 2005

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

10 articles

Isidore

Chasse

1 janvier 2000

Jaworski Véronique. Chasse . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 651-658.

Isidore

Italie

1 janvier 1985

Brand E. Italie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 631-651.

Isidore

X. Transports publics

1 janvier 2017

Siat Guy. X. Transports publics. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 647-651.

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