Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ; 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ; 5° (abrogé) ; 6° La déclaration
Article 26-1
La déclaration écrite précise les couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle de ce prestataire.
Article 1
La déclaration visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement n° 2237/2003 doit être adressée par le demandeur à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations de surfaces.
Article 5
-Pour l'application des articles 21-3 et 26-5 du code civil, la date de souscription de la déclaration est la date à laquelle la déclaration et l'ensemble des pièces justificatives mentionnées aux articles 14-1,17-1 et 17-3 ont été déposées au moyen du
Article A123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48
de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
Article 39 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45
I. – La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts est transmise le mois suivant celui au cours duquel les sommes ou avantages ont été versées ou accordés : 1° Pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3
Article L583-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Lorsque ces informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les allocataires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration aux organismes débiteurs de prestations familiales.
Article R*431-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09
La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie
Article R593-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27
-La déclaration d'arrêt définitif prévue au premier alinéa de l'article L. 593-26 comporte une mise à jour du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article R. 593-16.
Article 1649 quater E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54
Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au
Article 1738
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24
montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Article 204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43
Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
Article R1451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R. 1451-2, par télédéclaration sur un site internet unique.
Article R134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21
Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.
Article D321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration
Article R5461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 22
manquement soumis à sanction financière le fait : 1° Pour le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations
Article 1
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4714 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Article 7-1
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.
Article 2
Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne à l'adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr , rubrique DES.
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