sociale ; que, le 3 mars 1993, le salarié a contesté sa classification ; que sa demande a été rejetée par le directeur, puis par la commission de règlement des litiges, et par la commission régionale

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 septembre 2024 et les 23 janvier et 19 mars 2025, la société HetM G I H, représentée par Me Mohamed, demande à la cour :

chef d'agence ; qu'en vertu de la loi du 1er juillet 1983, un accord collectif, conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985, a instauré, dans les caisses d'épargne, une nouvelle classification

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[W] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail.

qu'aux entiers dépens. ** Dans ses conclusions récapitulatives n°1 déposées par voie de RPVA le 2 août 2023, Mme [R] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné sa classification

), statuant en formation de départage : - a débouté Monsieur [V] [F] de l'ensemble de ses demandes, - a débouté la CEPAC de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - a

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

la revalorisation de sa classification au niveau I, coefficient 600, de la convention collective applicable ; 'en ce qu'il demande la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 71 444,85 € au

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01068 DEMANDEUR SASU Bureau Veritas Marine & Offshore - Registre International de Classification de Navires et de Platefo 4 [Adresse 1] comparant par Me Mathieu

Sur la demande en dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires du licenciement M.

[K] [D] de sa demande de ce chef. - Sur les demandes formées par M. [K] [D] au titre de la classification : Au soutien de son appel, M.

; - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens de l'instance.

26 avril 1999, elle a été nommée directrice de l'agence de Dijon Clos-de-Pouilly et parallèlement responsable d'une point de vente à la Toison d'Or ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

à la Cour de': -dire que Monsieur [F] [E] aurait dû présenter ses demandes devant la Cour d'appel et que le principe de l'unicité de l'instance doit lui être opposé, -débouter Monsieur [F] [E] de l'ensemble

n'interdit à un employeur de définir une grille de classification interne à l'entreprise dès lors qu'elle ne comporte pas de dispositions moins favorables pour les salariés que la classification résultant

intervenue à compter du 1er février 2005 ; que revendiquant le niveau 12 de l'ancienne classification et le niveau 12 E de la nouvelle classification, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes

Y... relatives au changement de classification de son position, y compris ses demandes indemnitaires et celles tendant au paiement d'un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU'en droit, il est possible de contester