Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Article ÉTAT A

—

exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 118 265 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos - 1 071 1787

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

Les dettes et créances relatives à ces garanties et celles afférentes à ces obligations sont alors compensables conformément au I de l'article L. 211-36-1.

Article 29-1

—

Un administrateur provisoire peut également être nommé pour liquider les dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat.

LEGIARTI000028385549

—

Refinancement de dette. 1651. Dépôts de garantie des locataires. 1654. Redevances (location-accession). 1658. Autres dépôts. 166. Participation des salariés aux résultats. 167.

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ; d) Dans l'hypothèse d'une liquidation du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes

Article LO111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes : a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l'amortissement de la dette

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Trésor des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

le versement des droits financiers ne peut être reporté à un exercice ultérieur ; d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes

Article Annexe VI

—

Article 6 En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement peut être mis en jeu uniquement par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la

Article 229-II-2.13

—

Les équipements de pompier ou les jeux d'équipements individuels doivent être entreposés, prêts à l'emploi, en des endroits facilement accessibles et, lorsque le navire transporte plus d'un équipement de pompier ou plus d'un jeu d'équipements individuels

LEGIARTI000024751082

—

Elles correspondent aux transferts et aux charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat.

LEGIARTI000024751013

—

Elles correspondent aux transferts et aux charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat.

LEGIARTI000047321646

—

Tout retard ou défaut de paiement de l'intégralité du loyer et de la dette entraîne à l'inverse la résiliation du bail et la reprise immédiate de la procédure d'expulsion ; 5.4.

Article 185-1

—

Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement de la dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne devienne exécutoire.

Article 6

—

Elle contribue à l'élaboration et assure la mise en œuvre des textes réglementaires relatifs à l'espèce, à la valeur en douane, à l'origine des marchandises et au remboursement de la dette douanière communautaire, ainsi que des dispositions douanières

Article 22

—

durée pour laquelle la société a été constituée ; 7° Le montant des apports en numéraire ; 8° La description sommaire et l'évaluation des apports en nature ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes

Article 3

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La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse en 2015 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la somme totale de 10 000 000 000,00 euros, conformément à l'échéancier suivant : (En euros) VERSEMENT DE LA CADES À L'ACOSS AFFECTATION

Article 11

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Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ; 15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier, sauf lorsque la remise concerne une dette

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