du jeu ou pour le paiement d'un pari ; que le prêt d'une somme d'argent n'est pas une dette de jeu ; que l'article 1965 du code civil concerne uniquement les rapports de ceux qui ont participé au jeu

X... en 1986 et 1987 que les sommes réclamées correspondaient à la partie d'un solde débiteur dans les livres de cette société, laquelle était chargée de recouvrer tant les dettes de jeu que les dettes

fait naître une dette de jeu, pour laquelle la loi ne donne aucune action ; que la circonstance que le prêteur ne soit pas lui-même l'organisateur du jeu est à cet égard sans conséquence ; qu'au cas présent

CONSTITUE UNE DETTE DE JEU, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXCEPTION DE JEU NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE S'IL EST ETABLI QUE LES FONDS AVAIENT

2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que si Mme X... s'est endettée pour régler ses dettes

AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES DETTES DE JEUX CONTRACTEES DANS CES ETABLISSEMENTS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL, TEXTE D'ORDRE PUBLIC QUI REFUSE

de dette dont se prévaut le créancier, - en tout état de cause, de le débouter en application de l'article 1165 du code civil qui dispose que «la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou

confirmer qu'il s'agissait de fonds destinés au jeu, ayant permis à l'emprunteur aussi bien de payer ses dettes de jeu que de continuer à jouer et ceci en dehors d'un établissement dans lequel le jeu est

lequel elle avait été mariée sous le régime de la séparation de biens, a opposé qu'elle n'avait aucune procuration sur son compte et, conjointement avec les autres héritiers, qu'il s'agissait d'une dette

QU'IL EXISTE EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR DIRE QUE LE CHEQUE LITIGIEUX A ETE EMIS A L'OCCASION DE DETTES DE JEUX, QUE SON MONTANT ETAIT DESTINE AU JEU

Le casino fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ; que le casino faisait valoir que cette exception

DES CHEQUES TIRES SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PRECITEE, PAR SON GERANT POUR ACQUITTER DES DETTES DE JEU, IL AVAIT FACILITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE A..., CE QUI ETABLIRAIT

sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exception de jeu nécessite qu'il y ait dette de jeu ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que les chèques de casino libellés par M.

[Y] [L] puisqu'il prétend que ce règlement procéderait d'une dette de jeu, ce qui constitue un aveu au sens des articles 1355 et suivants du code civil de l'absence d'intention libérale ; que la cause

unique : Vu l'article 1965 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée contre M. de Quay par la société Casino d'Arcachon, l'arrêt attaqué déclare que la dette

preuve de sa culpabilité incombe au ministère public ; que, dès lors, en fondant la culpabilité de X... sur le fait qu'il n'avait pu donner aucune explication valable sur le mode de règlement de ses dettes

ET 2 DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 APPLICABLES EN LA CAUSE, ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX

X... une injonction d'avoir à lui payer la somme de 400,51 euros ; que ce dernier a formé opposition en faisant valoir l'exception de dette de jeu ; que, par jugement du 9 février 2006, la juridiction