Aux termes de ce constat, des membres du Collectif 69 se sont présentés devant la Grande pharmacie lyonnaise, à [Localité 4], le 19 novembre précédent, revêtus de sweat-shirts verts portant la mention

n'ayant pas accordé sa participation financière, l'IFAA a demandé à ses membres de fournir une caution bancaire, que la société Serval s'y est refusée, que l'IFAA a prescrit aux opérateurs de régler les ventes

parties ne mentionne la date du mandat de vente consenti par M.

poursuivi pour avoir contrevenu à un arrêté du préfet de la Mayenne, en date du 27 juillet 1994, prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, de tous les établissements où s'effectuent la vente

Syndicat des opticiens français indépendants (le SOFI) qui avait notamment pour objet de s'assurer du respect des dispositions régissant l'exercice de l'optique-lunetterie, ayant eu connaissance que différentes

A CE PRIX DE REVIENT, POUR LES VENTES INTERVENUES EN 1968, LES PRIX DE VENTE PREVISIONNELS AUX TIERS, ALORS QUE LES VENTES CONCLUES DURANT CETTE ANNEE L'ONT ETE A DES PRIX SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX

[F] et son curateur ont assigné Mme [G] et la Société générale en nullité de la vente et du prêt et, subsidiairement, en responsabilité de la banque.

héritiers pour un montant de 5 500 000 € et sa démolition, - juger que la consistance du préjudice réparable ne réside plus dans la dégradation de l'immeuble mais dans la différence entre le prix de

à Mulhouse, a été créée le 17 janvier 1996 (pièce 1-1) ; qu'elle dispose d'un établissement secondaire situé Tour Franklin, La Défense 8, 92042 Paris la Défense (pièce 1-4) ; qu'elle a pour objet la vente

Condamner la société PARTHEMA AVOCATS au remboursement de la différence des taxations entre les 85 % et les 65 % dû au titre de la plus- value pour M.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères, à savoir un défaut grave, inhérent à la chose et antérieur à la vente.

société Groupe Alexandre Hatier (la société Hatier) a cédé à la société Editions Glenat (la société Glenat) la totalité des actions, soit 80 % du capital, qu'elle détenait dans le capital de la société Vents

cette perte de valeur par un avis émanant de Monsieur [Z] [H] expert près la Cour d'appel de Lyon, cabinet Adéquation Expertise, qui estime cette perte de valeur à 1 400 000 euros correspondant à la différence

une peine de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il est constant que la campagne publicitaire en cause, si elle mentionne l'intégralité des informations relatives au prix et aux conditions de vente

publique, l’administration était tenue de lui proposer la rétrocession en échange du remboursement de l’indemnité d’expropriation, ou, lorsque le bien avait été vendu à un tiers, de lui verser la différence

[A] et H8 Invest ne résultait "pas de la promesse de vente mais de l'exercice de l'option qui emporte conclusion de la vente", pour en déduire que, "lorsqu'un protocole ou

Mme [C] a assigné l'association et la société Bremens associés (la société notariale), chargée du règlement de la succession de [W] [D], en revendication du prix de vente de la maison.

cependant qu'il s'agissait de biens de même nature pouvant servir de termes de comparaison, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il n'y avait aucune différence