être équipée d'un dispositif de verrouillage électromagnétique conforme à la norme en vigueur pour cette application ; b) Les portes équipées ne peuvent être commandées que selon l'un des deux principes suivants : - par un dispositif de commande manuelle

Article 11

—

Le contrôle technique permet au ministre chargé de l'aviation civile de s'assurer que l'aéronef a été réalisé dans les règles de l'art, et que le postulant dispose : - des documents associés à l'aéronef ; - du manuel de montage ; - du programme d'épreuves

Article 27

—

Grisoumétrie manuelle : 1. Tous les travaux d'accès autorisé doivent être visités au moins une fois par jour ouvré par un agent formé à la détection du grisou. Le lendemain d'un jour chômé, cette visite est effectuée avant la reprise du travail.

Article Annexe 4

—

Cette documentation relative au système de qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité. - des objectifs de qualité, de l'organigramme, ainsi que des responsabilités des cadres et

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

Code de l'éducation

pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels

Article 319-16

—

Le prospectus ou, à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA peut prévoir le versement d'un don à un ou plusieurs organismes respectant au moins l'une des conditions suivantes : 1° il est détenteur d'un rescrit administratif

Article 7

—

Tout distributeur doit donner aux produits les destinations autorisées dans le cadre du présent régime. A défaut, il doit rétrocéder les produits à un entrepositaire agréé en vue de leur réintégration sous un régime fiscal suspensif.

Article 6

—

Pour les changements de résidence en métropole, si les opérations de changement de résidence, chargement, transport en charge et déchargement s'effectuent sur une durée supérieure à trois jours, chaque journée supplémentaire peut donner

Article L1127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Le délai applicable à l'autorité compétente pour donner son autorisation et au comité de protection des personnes pour donner son avis est fixé par voie réglementaire.

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 lorsque : a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

professionnelle ; c) D'aide au travail ; d) De secours et d'aides financières; e) D'assurance et de prévoyance sociales ; 2° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources propres, les subventions de l'Etat et le produit des fondations, dons

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Article R1431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

culturels ; 7° Les projets de délégation de service public ; 8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ; 10° L'acceptation des dons

Article 171 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Code général des impôts, annexe II

bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner

Article L1453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excède pas les coûts effectivement supportés par les personnes mentionnées à l'article L. 1453-4 ; 2° Les dons

Article R723-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Code de la sécurité intérieure

I. - Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 51

Code du cinéma et de l'image animée

de dépôt prévue au 5° de l'article L. 111-2 ; 5° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice des missions de l'établissement, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner

Article 333-1.06

—

Les essais de gonflement ne doivent donner lieu à aucune intervention des opérateurs autre que le jet à l'eau et la tension sur le câble. 1.1.1.

Article 238 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

donatrice des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39.

Article PS 18

—

Dans tous les cas, le dispositif de commandes manuelles est signalé de façon parfaitement repérable de jour comme de nuit.

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