Les garanties “tous risques chantier” et “dommages-ouvrage” ont été souscrites auprès des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Sur la demande de remboursement de la somme de 3515,95 euros Selon l’article 1710 du code civil, le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne (entrepreneur) s’oblige contre une

[D] [U] entrepreneur individuel [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R

retenir qu'un accord amiable avec le voisin n'aurait pas pu être obtenu ; Attendu que la C.A.M.B.T.P., mise en cause en sa qualité d'assureur de la société GTO, ne conteste pas que celle-ci avait souscrit

régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ainsi que pour les revenus imposables à l'impôt sur les sociétés des entrepreneurs

En application des dispositions d'ordre public de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la

sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen tiré du défaut de justification d'une mise en demeure restée infructueuse adressée au maître de l'ouvrage par l'entrepreneur

1134 du Code civil, déclarer par la suite qu'à supposer même que l'avis de SOCOTEC eût figuré dans le procès-verbal, il ne pouvait lier le maître de l'ouvrage si celui-ci n'y avait pas expressément souscrit

découlait était nulle, la cour d'appel a violé les articles L 113-1 et L 241-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de l'article 3 de la police souscrite

Subsidiairement, elle sollicite que sa garantie soit limitée aux dommages matériels, et ce, dans la limite des garanties souscrites, plafonds et franchise, à l'exception des dommages immatériels, et sur

O..., entrepreneur individuel exerçant une activité de location de bâches, tentes et chapiteaux, a conclu avec la société Bureau de vérification chapiteaux tentes et structures (la société) des "engagements

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après que, par acte authentique du 26 décembre 1985, le Comptoir des Entrepreneurs,

; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des stipulations de la convention du 27 novembre 1970 que la somme de 200000 francs mise à la charge de l'Etat a pour contre-partie les obligations souscrites

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 19 JUIN 1964, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, S'EST RENDU SUR LA PROPRIETE DE Y...

(SAB), déclarée responsable des désordres apparus en 1980 dans un ensemble immobilier dont elle avait achevé la construction en 1973, l'arrêt attaqué énonce que le contrat d'assurance "décennale entrepreneur

ENTRE : SARL CLIMIX 13, rue des Entrepreneurs 86190 Vouillé Représentant : Me Didier COURET de la SCP D'AVOCATS COURET BURGERES, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART

sécurité de l'ouvrage en raison des risques très importants d'incendie ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, dans les limites de la police d'assurance " décennale entrepreneur

Y..., entrepreneur de transports, était assuré, pour ses véhicules, en vertu d'une police d'assurance souscrite, le 22 septembre 1982, auprès de la société Groupe Atlantide, par l'entremise d'une société

X... et les AGF en réparation ; Attendu que, pour mettre les AGF hors de cause, l'arrêt retient qu'à défaut de réception, la police "décennale entrepreneur" ne peut recevoir application ; Qu'en statuant