à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l' arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa demande d'exécution de son arrêt du 24 juin 1993, a rejeté

et [X] sont défaillants à démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives ou l'impossibilité d'exécuter dans l'hypothèse d'une exécution provisoire du jugement entrepris, - en conséquence

[D] n'a pas exécuté le jugement du 20 mars 2025 dont appel, En conséquence : Ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° 25/02538 du rôle de la cour d'appel de Douai pour défaut d'exécution

X..., 4 place de Lattre de Tassigny à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président

regroupement familial, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire usât du pouvoir, qui lui appartient, de refuser son entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge

À titre subsidiaire, elle conteste les allégations des demanderesses sur les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution du jugement incriminé, la SCI Maitiak disposant d'un patrimoine

s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention du 3 juin 1930, ensemble les articles 1er et 10 de cette même convention ; Mais attendu que l'article 1er, 1, de la Convention sur l'exécution

[U] du jour de la rupture du contrat de travail soit le 12 décembre 2001 au jour du prononcé du jugement dans la limite de quatre mois ; > Condamné la SA [5] aux entiers dépens et aux frais d'exécution

[Q] et Mme [F] à payer à la BFCOI la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - condamné

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal

en état de : - ordonner la radiation du rôle de cette affaire actuellement pendante devant la chambre A Civile de la cour d'appel d'Angers référencée N°RG 24/02049 et ce jusqu'à justification de l'exécution

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était irrecevable en sa demande principale tendant à voir juger prescrite l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce de Menton le 6 décembre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé l'exécution du jugement antérieurement prononcé contre lui, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour,

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

de Troyes le 12 décembre 2025, juger que l'exécution du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes le 12 décembre 2025 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, présentant

du plan à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande au visa de l'article R661-1 du code de commerce de : - constater que l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce