Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice ; 4.

Article L225-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

Code de commerce

La liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

Code des transports

documentaires ; 6° Le suivi des actions correctives prises par les autorités portuaires ou les exploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformités constatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ; 7° La programmation des exercices

Article R221-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code monétaire et financier

Cette information précise : 1° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ; 2° Les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code monétaire et financier

au 14° de l'article L. 612-33, l'organisme concerné met à la disposition des candidats au transfert les éléments suivants : 1° La dernière version de ses statuts ; 2° L'ensemble de ses contrats, opérations ou règlements ; 3° Ses comptes des trois exercices

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code général des impôts

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de

Article 1

—

cinq dernières années ; Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ; Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical. 2° L'avis du comité d'entreprise. 3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice

Article Annexe 1

—

Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger NATURE LIEU ET PAYS PÉRIODE . . . .

Article 6

—

mutualité sociale agricole dans le cadre de la signature des contrats de prévention sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée et redistribuée aux caisses de mutualité sociale agricole lors des exercices

Article 26

—

représentants, et autant de suppléants, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits à l'UCA ou son établissement-composante, dont : - 4 représentants de l'institut LLSHS ; 4° Quatre représentants des personnels BIATSS, en exercice

Article 241-5

—

La commission de contrôle désigne des contrôleurs, qui doivent être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre

Article 3

—

de financement d'un contrat de construction de navire civil ; 3° La durée de la garantie ne peut dépasser celle des cautionnements, garanties ou préfinancements couverts ; 4° En contrepartie de l'octroi de la garantie, l'Etat bénéficie, après exercice

Article 49-1

—

Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article

Article 2

—

Il ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice.

Article 32

—

Tout engagement de dépense est immédiatement communiqué par le directeur à l'agent comptable qui en prend note sur un registre spécial tenu pour chaque exercice par chapitre ou article du budget.

Article 74

—

Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.

Article 10

—

Lorsque deux exercices consécutifs se sont soldés par un déficit, la caisse établit un rapport sur la situation prévisionnelle à moyen terme du régime.

Article 1

—

Ces avances peuvent être annuellement consenties du 1er mars au 6 mai des exercices 2024 à 2028.

Article 163

—

articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices

Article 6

—

Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur .

Page 78 · 3 309 résultats

← Précédent Suivant →