X... a indiqué que, dès le paiement des factures, il honorerait la convention de portage du 20 mai 2003 impliquaient l'analyse juridique des rapports ayant existé entre lui et la société CA Multimédia

d'ancienneté à Mme Z... constituait une gratification qui ne saurait être sujette à répétition, sans préciser s'il s'agit d'une gratification bénévole, ou d'une gratification obligatoire, ni caractériser l'existence

d'obligation puisse avoir lieu sur la base d'un document de communication interne qui au demeurant n'est pas de nature à opérer une substituion de débiteur pas plus que de créancier sans démonstration de l'existence

16 du code de procédure civile, 2° ALORS QUE pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent s'accorder pour demander l'application de la loi française du for, malgré l'existence

n'est pas en mesure d'en apprécier le contenu exact ; que pour autant, il est constant que la convention critiquée était similaire à la convention du 1er janvier 2011 versée aux débats (pièce n° 6 du

signé le 11 mars 2009, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve de l'existence

En vertu des articles 1353 de ce code et 9 du code de procédure civile, il appartient alors à celui qui se prévaut de l’existence d’une convention, même orale, de rapporter la preuve de son existence et

Q... et qu'en l'absence de convention préalablement conclue avec Mme F...

et relative à ses conditions de rémunération, n'avait pas discuté le montant de l'honoraire de résultat réclamé et n'avait proposé que des modalités de règlement différentes, ce dont il résultait l'existence

et relative à ses conditions de rémunération, n'avait pas discuté le montant de l'honoraire de résultat réclamé et n'avait proposé que des modalités de règlement différentes, ce dont il résultait l'existence

L... et qu'en l'absence de convention préalablement conclue avec Mme F...

La simulation doit donc être comprise comme l'accord entre contractants tendant à faire croire à l'existence d'une convention (acte apparent ou simulé) ne correspondant pas à leur volonté véritable, exprimée

d'application et non l'existence même, et que M.

. - 1) ARTICLE 24 DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE - EFFET DIRECT - EXISTENCE - 2) CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 158 DE L'OIT - APPLICABILITÉ AUX AGENTS PUBLICS RELEVANT D'UN STATUT SPÉCIFIQUE

il est fait mention de cette convention collective.

d'un bail à ferme ; qu'ainsi, l'existence d'un bail soumis au statut du fermage suppose la réunion des conditions suivantes : - l'existence d'un accord des parties sur le principe d'une location, - la

[I] et la SELARL [I] relatives aux conventions d'honoraires de résultats conclues avec Mme [R] et M.[J] M.[T] et M.[I] ont signé le 13 juin 2001une convention d'arbitrage désignant M.

le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Maître J... répond : - que contrairement à l'affirmation de Madame G..., il n'a jamais été mis en place de conventions d'honoraires « au forfait » emportant plafonnement des honoraires pour l'exécution

une cassation par voie de conséquence, est privée de portée par le rejet du premier moyen ; Attendu, ensuite, que le rejet du premier moyen, qui exclut la possibilité pour le salarié d'invoquer l'existence