Codes de loi français

Article 6

Sa valeur est fixée comme suit : BANDES DE FRÉQUENCES VALEUR du coefficient a Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz. 400 Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz. 1 000 Fréquences du

Article L2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 29

Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire.

Article L5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 10

Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés ; 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service

Article 220 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

musicale, promotion de marques de produits ou de services), responsables et collaborateurs du service de rédaction-correction, responsables et collaborateurs du service de fabrication, responsables et collaborateurs du service de matériel d'orchestre

Article 1

L'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie, en application de l'article R. 3411-154 du code de la défense et sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, du soutien du service du commissariat des armées, du service de santé des armées

Article 1

DE L'ETAT CORPS DE L'ADMINISTRATION Chefs de service pénitentiaire Chefs de service pénitentiaire.

Article 1

besoins du service et nommés sur les emplois suivants : -directeur de l' Institut national du service public ; -directeur des études ; -directeur adjoint des études ; -directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente ; -secrétaire

Article 10

Pour le calcul des durées requises pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent titre les services accomplis avant une interruption de fonctions sont pris en compte sous réserve que la durée de l'éloignement du service ait été inférieure à trois

Article R3321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 16

Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend : 1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ; 2° Le major général des armées, membre de droit ; 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre

Article R181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est : 1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ; 2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection

Article A712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

non strictement liée au fonctionnement du service.

Article 47-12

Tests de bon fonctionnement du véhicule de service.

Article MS 49

Service assuré par des sapeurs-pompiers § 1.

Article Annexe A

du fournisseur de services, les éventuelles interconnexions avec d'autres réseaux, les capacités du raccordement au réseau de l'éditeur de service et le dimensionnement de ses plateformes de services ; e) Un renvoi vers les résultats de mesures de qualité

Article 3

-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.

Article 5

-Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.

Article 4

-Le préfet de la Seine-Saint-Denis précise également la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 2 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de

Article 3

Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend un emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours et un emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

Article 8

La direction générale de la prévention des risques comprend : - le service des risques technologiques ; - le service santé environnement et économie circulaire ; - le service des risques naturels ; - la sous-direction des ressources et de la synthèse