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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372451cd58014677414848

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre 2001), que la société Brodard et Taupin a engagé en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00911

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

la société Aig Europe Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Chartis Europe, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9accccdc6046d4737e195

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Après une période durant laquelle les locaux n'ont pas été exploités, la société Galaxy Coiffure a changé de dénomination sociale pour devenir la société Proxy Services et d'objet social pour exercer une

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b51d

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Stills Press Agency, dont le siège est ..., 2 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00251

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2024), la Société des carrières de Dompierre (la société) a pour activité l'exploitation de carrières de roches massives et la production de matériaux d'extraction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100112

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

expresses invitant le franchisé à réaliser ses propres estimations ; que le document précontractuel d'information remis à Mme [E], en sa qualité d'associé fondateur des sociétés franchisées

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e4e

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Bercy Poniatowski (la société Bercy), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service exploité sur une emprise appartenant à la SNCF, avec l'autorisation de cette société, a donné ce fonds en location-gérance

Source officielle
CC

comm

613722cbcd580146774018da

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

déclaration pour l'année 1988 relative à l'acquisition du fonds de commerce exploité par M.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239bc

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

que lorsque le dirigeant social a fait dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social de la société ; que le seul constat d'une forte augmentation

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410937

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1999), que Mme Y... a acquis de la société La Pâtisserie de la Gare un fonds

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2020), par acte authentique du 4 août 2015, [N] [G] et son épouse, Mme [M], ont conclu avec la société Face à la mer un contrat de location-gérance d'un fonds de

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CC

soc

613724b4cd58014677417add

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

679b18d62c9274d4514e2b0d

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

(') autorise le conseil d'administration à procéder à la cession du fonds de commerce exploité par la société Hôtel Central Champollion », pour un prix de vente égal à huit millions d'euros, la réalisation

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CC

civ2

61372348cd58014677407c55

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mamounia, société à responsabilité limitée, dont le siège

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CC

soc

61372255cd580146773fc18e

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

de commerce avaient accepté le maintien, au profit de la société "Au Guillaume C...", du droit de jouissance du fonds, la cour d'appel a pu en déduire que les contrats de travail conclus par cette société

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CC

comm

613722ddcd580146774027e6

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Champion (la société Champion) a acquis de la société Prosilor des bâtiments industriels cinq jours après lui avoir acheté un portique et les ponts roulants qui équipaient ces bâtiments; qu'estimant que

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CC

comm

61372184cd580146773f46c5

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

à démontrer l'existence d'une affectio societatis et la persistance du fonctionnement de la société de fait au-delà de la cessation de la vie commune, exclusive d'une simple entraide conjugale, l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc8d

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

René X... exploite, depuis 1961, un fonds de commerce de vêtements de luxe, à Paris, à l'enseigne "Le Mouton à cinq pattes" ; qu'il a déposé, le 3 octobre 1983, la marque Le Mouton à cinq pattes qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00219

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

à la société Mory Global ne permet pas de présumer que la société employeur appartenait au groupe DHL, qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre la société Mory Global et la société DHL et aucun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201640

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Marly, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3

Source officielle

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