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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372451cd58014677414848
12 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre 2001), que la société Brodard et Taupin a engagé en
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00911
2 novembre 2016
la société Aig Europe Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), venant aux droits de la société Chartis Europe, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse
8ème chambre
69e9accccdc6046d4737e195
22 avril 2026
Après une période durant laquelle les locaux n'ont pas été exploités, la société Galaxy Coiffure a changé de dénomination sociale pour devenir la société Proxy Services et d'objet social pour exercer une
6137238ecd5801467740b51d
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Stills Press Agency, dont le siège est ..., 2 / M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00251
7 mai 2025
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 février 2024), la Société des carrières de Dompierre (la société) a pour activité l'exploitation de carrières de roches massives et la production de matériaux d'extraction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100112
25 janvier 2017
expresses invitant le franchisé à réaliser ses propres estimations ; que le document précontractuel d'information remis à Mme [E], en sa qualité d'associé fondateur des sociétés franchisées
613724dacd58014677418e4e
13 mars 2007
Bercy Poniatowski (la société Bercy), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service exploité sur une emprise appartenant à la SNCF, avec l'autorisation de cette société, a donné ce fonds en location-gérance
613722cbcd580146774018da
21 janvier 1997
déclaration pour l'année 1988 relative à l'acquisition du fonds de commerce exploité par M.
cr
6137262fcd580146774239bc
30 octobre 2002
que lorsque le dirigeant social a fait dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social de la société ; que le seul constat d'une forte augmentation
613723f8cd58014677410937
26 février 2002
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 avril 1999), que Mme Y... a acquis de la société La Pâtisserie de la Gare un fonds
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300317
6 avril 2022
Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2020), par acte authentique du 4 août 2015, [N] [G] et son épouse, Mme [M], ont conclu avec la société Face à la mer un contrat de location-gérance d'un fonds de
613724b4cd58014677417add
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
Pôle 5 - Chambre 8
679b18d62c9274d4514e2b0d
28 janvier 2025
(') autorise le conseil d'administration à procéder à la cession du fonds de commerce exploité par la société Hôtel Central Champollion », pour un prix de vente égal à huit millions d'euros, la réalisation
civ2
61372348cd58014677407c55
19 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mamounia, société à responsabilité limitée, dont le siège
61372255cd580146773fc18e
22 février 1995
de commerce avaient accepté le maintien, au profit de la société "Au Guillaume C...", du droit de jouissance du fonds, la cour d'appel a pu en déduire que les contrats de travail conclus par cette société
613722ddcd580146774027e6
18 février 1997
Champion (la société Champion) a acquis de la société Prosilor des bâtiments industriels cinq jours après lui avoir acheté un portique et les ponts roulants qui équipaient ces bâtiments; qu'estimant que
61372184cd580146773f46c5
22 octobre 1991
à démontrer l'existence d'une affectio societatis et la persistance du fonctionnement de la société de fait au-delà de la cessation de la vie commune, exclusive d'une simple entraide conjugale, l'arrêt
6137224bcd580146773fbc8d
7 février 1995
René X... exploite, depuis 1961, un fonds de commerce de vêtements de luxe, à Paris, à l'enseigne "Le Mouton à cinq pattes" ; qu'il a déposé, le 3 octobre 1983, la marque Le Mouton à cinq pattes qui
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00219
18 mars 2026
à la société Mory Global ne permet pas de présumer que la société employeur appartenait au groupe DHL, qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre la société Mory Global et la société DHL et aucun
ECLI:FR:CCASS:2016:C201640
17 novembre 2016
le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Marly, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3
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