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Condamner la société LIDL à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MACOTHI à titre d’indemnité forfaitaire la somme de 80.000 € en réparation du préjudice subi en raison des travaux de raccordement réalisés

:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt

retenir sa responsabilité pour manquement à son devoir de renseignement et à son obligation de conseil et le voir condamner à rembourser le Crédit Foncier de France aux lieu et place des consorts [F].

Il y voit une violation des articles 3 et 13 de la Convention.

Toutefois, l'intimée ne justifie pas du calcul de l'indemnisation des frais kilométriques. Le principe d'une double indemnisation n'est pas démontré.

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Elle ajoute qu’un rapport de plus de quatre ans ne peut servir de base à une indemnisation.

[T] [F] à verser à la Sas [F] Company une somme de 50.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice moral ; - débouter M.

elle a été injustement pénalisée pour n'avoir pas produit des plans au format DWG, alors que ce format n'était pas requis ; - elle avait des chances sérieuses d'emporter le marché et doit être indemnisée

Il fait ensuite valoir que l’existence d’un immeuble et de liquidités à la succession commande de voir désigner un notaire.

[G] et l'a condamné à payer des indemnités de procédure. Dans ses conclusions signifiées le 14 février 2020, M.

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:30pt; text-indent:-17.85pt } .s32E480FE { margin-top:30pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt } .s9922FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781

; text-align:justify } .s9A085281 { margin-top:12pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify } .s286D21C3 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt;

€ (deux mille six cent quatre vingt sept euros) ; que et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société YVES ROCHER à lui payer les sommes de 71.862 € à titre de rappel de salaire, 16.128 € à titre d'indemnité

Les sociétés Primonial et [J] Immobilier ont contesté toute responsabilité et refusé de procéder à toute indemnisation. Par acte en date du 8 avril 2019, M.

La juridiction rappellera que pour apprendre à prendre en charge un enfant il faut pouvoir s’en occuper et donc se le voir confier, mais elle peut admettre que le mère a besoin d’être rassurée (et que

après expiration d'un délai de sept mois à compter de la décision à intervenir ; * de condamner enfin la SCI Société d'entraînement des Pyrénées aux dépens de l'instance ainsi qu'au versement d'une indemnité

[V] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont les frais d'huissier engagés ; - écarté l'exécution provisoire de la décision.